Data Speakers · Informations légales
Conditions générales
de vente.
Les conditions applicables aux missions de conseil, d’accompagnement et de formation réalisées pour les professionnels.
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées sous le nom Data Speakers par Sarrah Difallah, entrepreneur individuel (EI), SIRET 930 517 008 00015, TVA intracommunautaire FR64930517008. Contact : contact@dataspeakers.com
Elles encadrent les commandes de clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles sont communiquées avant la conclusion de la mission. Les conditions particulières du devis accepté prévalent en cas de contradiction, dans la limite des règles impératives. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.
2. Prestations proposées
Selon les besoins définis avec le client, les prestations peuvent notamment comprendre :
- L’audit des outils, des flux de données et des indicateurs de pilotage ;
- La structuration, l’analyse et l’exploitation des données d’entreprise ;
- La conception de tableaux de bord et d’outils de suivi de performance ;
- La mise en place d’automatisations ou de solutions Data et IA ;
- L’accompagnement à la prise en main et à l’utilisation des outils ;
- La formation et la montée en compétence des équipes.
Le devis ou ses annexes précisent les objectifs, le périmètre, les livrables, les éventuelles exclusions, le calendrier et les prérequis. Une formation professionnelle soumise à des règles particulières fait, si nécessaire, l’objet de documents contractuels complémentaires adaptés.
3. Devis et commande
Le client prend contact par courriel ou, lorsqu’un formulaire est proposé, par ce formulaire. Cet échange ne constitue pas à lui seul une commande. Une proposition est établie après analyse des besoins.
La mission est engagée après l’acceptation écrite du devis et des présentes CGV, ainsi que le versement de l’acompte éventuellement prévu au devis. La durée de validité de l’offre est celle indiquée sur le devis. Toute modification significative du périmètre fait l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire avant sa réalisation.
4. Prix et TVA
Les prix sont définis sur devis, en euros hors taxes, selon la nature, le périmètre et la complexité de la mission. La TVA est applicable : le devis et les factures indiquent le taux et le montant de TVA ainsi que le total toutes taxes comprises.
Les frais de déplacement, licences, abonnements, achats de données ou services de tiers ne sont inclus que si le devis le prévoit. Aucun frais supplémentaire ne peut être engagé pour le compte du client sans son accord préalable. Les éventuelles réductions sont celles indiquées au devis. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit contraire.
5. Paiement et retards
Le règlement s’effectue par virement bancaire suivant les échéances du devis accepté. Un acompte ou un échéancier n’est exigible que s’il est prévu dans ce devis. À défaut d’échéance particulière convenue, le paiement intervient dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation. Les délais convenus doivent respecter les plafonds légaux applicables entre professionnels.
Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC restant dû. Leur taux annuel est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture payée en retard est également due pour frais de recouvrement, dans les conditions de l’article L.441-10 du Code de commerce et de l’article D.441-5. Des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsque les conditions légales sont réunies.
6. Réalisation de la mission et collaboration
La prestation est réalisée selon le calendrier et les modalités convenus. Le client fournit les informations, données, accès et validations nécessaires ; il s’assure qu’il est autorisé à les communiquer et à en permettre l’utilisation pour la mission.
Chaque partie désigne les interlocuteurs utiles. Les difficultés, retards de transmission ou changements susceptibles d’affecter le projet sont signalés sans délai afin d’ajuster le planning d’un commun accord. Les accès et données confidentielles doivent être échangés par des moyens adaptés à leur sensibilité.
7. Obligation de moyens et livrables
Data Speakers met en œuvre les compétences et diligences nécessaires à l’exécution de la mission. Les prestations relèvent d’une obligation de moyens, sans garantie automatique de gains financiers, de performance chiffrée ou de résultats commerciaux.
Les résultats dépendent notamment de la qualité des données disponibles, de l’environnement du client et des décisions de mise en œuvre. Le client conserve la responsabilité de ses décisions de gestion. Cette clause ne dispense pas Data Speakers de respecter ses engagements contractuels et les obligations imposées par la loi.
Les livrables et, lorsqu’elles sont prévues, les modalités de vérification ou de recette sont définis au devis. Toute non-conformité au périmètre convenu doit être signalée par écrit pour permettre son examen et sa correction lorsqu’elle relève de la prestation.
8. Propriété intellectuelle et données du client
Le client reste titulaire des droits sur les données et documents qu’il fournit. Il autorise leur utilisation uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la mission.
Sauf stipulation différente au devis, après paiement intégral, le client bénéficie d’un droit non exclusif d’utiliser et d’adapter les livrables spécifiques pour ses besoins internes, dans tous pays et pour la durée légale de protection. Leur revente, leur diffusion commerciale ou une cession de droits plus large nécessite un accord écrit distinct.
Les méthodes, modèles, bibliothèques, outils et savoir-faire préexistants de Data Speakers ne sont pas cédés. Les composants de tiers, logiciels et services sous abonnement restent soumis à leurs propres licences. Avant paiement intégral, aucun droit d’exploitation définitif sur les livrables spécifiques n’est accordé, sauf autorisation écrite.
9. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la mission et ne les utilise que pour son exécution. Leur communication est limitée aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à une obligation de confidentialité, sauf obligation légale de divulgation.
Lorsque Data Speakers traite des données personnelles pour le compte du client, les instructions et conditions de sous-traitance doivent être fixées avant le traitement dans un accord conforme à l’article 28 du RGPD. Le devis et ses annexes précisent, si nécessaire, les outils autorisés et les conditions d’accès aux données.
Le traitement des données de contact et de gestion commerciale est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Report, annulation et fin de mission
Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit. Les conséquences sur le calendrier et les sommes dues sont examinées au regard du devis et des prestations déjà réalisées.
Sous réserve d’un droit légal de rétractation, les prestations effectivement exécutées ainsi que les frais non récupérables préalablement acceptés par le client restent dus. Les sommes versées au titre de prestations non réalisées font l’objet d’une régularisation. Aucune indemnité forfaitaire d’annulation non convenue à l’avance n’est appliquée.
En cas de manquement suffisamment grave, une partie peut demander la résolution du contrat dans les conditions légales, notamment après une mise en demeure restée sans effet dans le délai raisonnable qui y est précisé, sauf urgence ou autre exception prévue par la loi.
11. Droit de rétractation : cas particuliers
Un contrat conclu entre professionnels ne bénéficie pas, par principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Toutefois, les protections de l’article L.221-3 du Code de la consommation peuvent s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement, notamment lorsque le client emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat ne relève pas de son activité principale.
Lorsque ce régime s’applique, le client dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, par courriel ou par une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le modèle figurant en fin de page peut être utilisé.
Le caractère personnalisé d’une prestation ne supprime pas à lui seul ce droit. Si le client demande expressément un démarrage avant la fin du délai, les prestations réalisées avant une rétractation peuvent être dues au prorata, dans les conditions légales. La perte du droit pour un service payé n’intervient qu’après son exécution complète, avec l’accord préalable exprès et la reconnaissance requis par la loi. Les informations spécifiques sont remises avant l’engagement du client concerné.
12. Force majeure
En cas d’événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée informe l’autre dès que possible. Les conséquences sur la suspension ou la fin de la mission sont déterminées selon les règles légales et la situation du projet.
13. Réclamations et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@dataspeakers.com, en précisant la mission concernée et les difficultés rencontrées.
Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans que cette démarche fasse obstacle aux mesures urgentes ou aux recours prévus par la loi. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
14. Modèle de notification de rétractation
À utiliser uniquement lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique.
À l’attention de Sarrah Difallah EI — Data Speakers, contact@dataspeakers.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à préciser].
Contrat conclu le : [date].
Nom du client ou de l’entreprise : [à préciser].
Coordonnées du client : [à préciser].
Date de la notification : [date].
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier.
Une question sur ces informations ?
Vous pouvez écrire directement à Sarrah Difallah pour une demande relative au site, à vos données ou à une prestation.